Alerte : appels commerciaux non consentis

Publié par l'association Loiret le 15 septembre 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial non consenti est interdit.

La nouvelle réglementation impose aux professionnels d’obtenir l’accord explicite et préalable du consommateur avant de pouvoir le contacter à des fins commerciales.

Le consentement doit avoir été donné avant l’appel, par exemple en cochant personnellement une case, en magasin ou en ligne.

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Dès le début de l’appel, le professionnel doit clairement :

  • s’identifier,

  • indiquer son nom et celui de l’entreprise qu’il représente,

  • communiquer l’adresse de l’entreprise,

  • préciser l’objet de son appel.

Le consentement peut être retiré à tout moment, y compris oralement au cours de l’appel.

Il est également interdit d’appeler un consommateur dans le but de lui demander son consentement.

Bloctel supprimé

Le dispositif Bloctel est supprimé dans le cadre de cette nouvelle réglementation.

Les appels qui restent autorisés

Certains appels commerciaux demeurent autorisés, notamment :

  • lorsqu’ils concernent un contrat en cours avec le consommateur, par exemple dans le domaine des assurances,

  • pour la vente de journaux ou de magazines.

Les appels interdits

Le démarchage téléphonique est notamment interdit dans les secteurs suivants :

  • rénovation énergétique,

  • adaptation des logements au handicap ou au vieillissement,

  • CPF — Compte personnel de formation.

IMPORTANT : DES AMENDES DISSUASIVES

Les sanctions peuvent atteindre 10 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

La DGCCRF entend appliquer une politique de tolérance zéro face aux démarchages téléphoniques illégaux.

QUE FAIRE EN CAS D’APPEL NON CONSENTI ?
1. Signaler l’appel

Effectuez votre signalement sur la plateforme officielle :

signal.conso.gouv.fr

2. Demander la suppression de vos données

Vous pouvez exiger la suppression de vos données personnelles utilisées à des fins de prospection.

3. Conserver les preuves

Notez et conservez toutes les informations utiles :

  • numéro de téléphone appelant,

  • date de l’appel,

  • heure de l’appel,

  • nom et coordonnées de votre interlocuteur,

  • nom de l’entreprise, si celui-ci vous a été communiqué,

  • tout autre élément permettant d’identifier l’appel.

4. Signaler les spams téléphoniques

Si vous êtes victime d’un appel ou d’un SMS indésirable, vous pouvez également signaler le numéro concerné au 33700, la plateforme officielle de lutte contre les spams.

Soyez vigilants : un appel commercial non sollicité n’est pas nécessairement légal. Conservez les preuves et signalez tout démarchage qui ne respecte pas vos droits.

Renseigments complémentaires :
Dominique GERINTE - Référent Conso
06 43 81 47 23

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