Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale qui s’ajoute à la garantie des vices cachés et à la garantie commerciale (retrouvez la fiche Familles Rurales « Les garanties » ici ) voit son champ d’application étendu :
Pour rappel
Cette garantie peut être invoquée quand un produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien de ce type ou à la description du vendeur. En tant que garantie légale elle est due au consommateur et sans frais (articles L 217-4 à L 217-14 code de la consommation).
Elle s’applique si le vendeur est un professionnel et si le défaut existait lors de l’acquisition. Dans les deux ans suivant l’achat, vous pouvez demander le remboursement ou le remplacement d’un produit non conforme. Pour les biens neufs, les défauts sont présumés avoir existé lors de l’achat.
Les biens concernés sont les suivants :
- les biens matériels neufs ou d’occasion (ex. meubles, lave-linge),
- les biens à fabriquer (ex. meubles de cuisine),
- l’eau et le gaz vendus en quantité déterminée,
Et désormais, les contenus ou services numériques :
applications mobiles, abonnement à une chaîne ou à une radio numérique, services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne, achat de jeu vidéo en ligne.
Concrètement, vous avez :
- deux ans après l’achat d’une fourniture unique de contenu numérique pour invoquer la garantie de conformité et pendant un an, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait lors de l’achat,
- la durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu.
D'autres extensions sont relatives à la garantie de conformité :
S’agissant des produits d’occasion, pendant l’année qui suit l’achat (au lieu des six mois précédemment), vous n’avez pas à prouver que le défaut existait lors de la vente
Un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de cette garantie pendant 6 mois.