Que vous achetiez un véhicule, un ordinateur ou un store électrique, vous bénéficiez généralement de garantie(s). Quelles sont-elles, que couvrent-elles et lesquelles faire jouer ?
La garantie commerciale
De nombreux biens d’équipements en bénéficient, voitures, ordinateurs, électroménagers... Cette garantie de réparation, de remplacement ou de remboursement est gratuite ou non. Elle est librement fournie par le vendeur et/ou le fabricant, dans les conditions qu’il détermine, pour une durée d’1 ou 2 ans en général (art. L 211-15 et L 211-16 du Code de la consommation). Si un dysfonctionnement survient pendant la durée de cette garantie, le client l’invoquera en priorité, en joignant l’attestation de garantie ou la facture qui en tient lieu. S’il propose une garantie commerciale, le vendeur doit remettre au client un contrat écrit, mentionnant qu’il bénéficie également des garanties légales.
Les garanties légales
Un vice caché est un défaut grave, non apparent, antérieur à l’achat et qui empêche l’usage normal du bien. En invoquant la garantie des vices cachés dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut, il est possible de demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé, ainsi que des dommages et intérêts. Si l’on souhaite conserver le bien, un remboursement partiel peut être demandé.
Le consommateur doit prouver que le défaut existait lors de l’achat ou de la livraison. Mais dans les 6 mois suivant l’achat, il est dispensé de fournir cette preuve. La garantie légale des vices cachés peut être invoquée également à l’encontre d’un vendeur non professionnel. Mais celui-ci peut s’en exonérer en mentionnant dans le contrat, qu’il fait signer à l’acheteur, que le bien est vendu en l’état (un véhicule d’occasion par exemple).
Un bien doit être propre à l’usage qui est habituellement attendu d’un bien semblable. Si ce n’est pas le cas, s’il y a une panne ou un dysfonctionnement, le client peut invoquer la garantie de conformité. Il peut le faire dans les 2 ans à compter de la livraison, et demander le remplacement ou la réparation du produit. Le choix dépend du consommateur sauf si l’option choisie engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à une autre option. Cette garantie ne peut être invoquée que vis-à-vis d’un vendeur professionnel.
Pendant les 6 mois suivant l’achat, le consommateur n’a pas à prouver le défaut de conformité.
Ensuite, il devra établir que la panne est due à une faiblesse du produit, en fournissant par exemple l’attestation d’un réparateur, un rapport d’expertise. A partir du 18 mars 2016, le défaut sera présumé être d’origine pendant 2 ans. Le consommateur n’aura donc plus la charge de le prouver, sauf pour les biens vendus d'occasion.
L’extension de garantie
Vantée par les commerciaux, souvent coûteuse, elle prolonge de 1 à 3 ans la durée de la garantie commerciale offerte par le vendeur.
L’extension de garantie peut être utile pour les risques non couverts, et dans la durée. Mais, sachant qu’elle coûte en général de 10 à 30 % du prix d’un appareil et qu’elle comporte des restrictions (par exemple distance du déplacement limitée), il convient de se demander s’il est pertinent de la souscrire.
Les distributeurs proposent aussi des contrats « échange à neuf ». En cas de panne, le client peut échanger son appareil contre un neuf. Là aussi, il s’agit d’un pari sur la survenance d’une panne non couverte par les autres garanties, avant le terme de l’extension.