Pour les personnes qui rencontrent des difficultés économiques, le poids des frais bancaires qui s’accumulent devient vite disproportionné par rapport à leur budget. Deux mesures ont pour but d’y remédier :
Le plafonnement des frais liés aux incidents de paiement
Depuis février 2019, les banques se sont engagées à limiter à 25 € par mois les frais d’incidents bancaires pour tous leurs clients en situation de fragilité financière.
Des précisions ont été apportées par le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 :
• A partir du 1er novembre 2020, ces frais bancaires seront plafonnés pendant une durée fixe de 3 mois.
• Un client sera considéré comme fragile dans les cas suivants :
s'il a 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois,
si son dossier de surendettement est en cours de traitement,
s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Ces frais bancaires sont plafonnés à 20 € par mois pour les clients qui bénéficient de l’offre spécifique « client fragile » de leur banque.
L'offre spécifique clients fragiles
Les établissements de crédit sont tenus de la proposer à leurs clients identifiés comme fragiles.
- Proposée à un tarif modéré (3 euros maximum par mois), cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :
- l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation), cette carte permet aussi les retraits ;
- la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
- 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent :
- un nombre illimité de prélèvements ;
- deux chèques de banque par mois ;
- un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;
- un changement d’adresse par an.
Certaines banques incluent des services supplémentaires gratuits dans leur offre spécifique
À noter : le chéquier n’est pas inclus dans l’offre.
- Elle permet aussi de réduire les frais en cas d’incident de paiement, comme indiqué précédemment.