Vous envisagez de louer votre logement pour de courtes périodes, c’est-à-dire d’en faire un meublé de tourisme. Dans quelles sont les conditions est-ce possible ?
Conditions et vérifications
- Durée de location : Vous pouvez louer pour une durée maximum de 90 jours par locataire. Dans certaines communes, la durée totale de location est limitée à 120 jours par année civile.
- Autorisation : Si vous êtes locataire et que souhaitez sous-louer, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Attention ! Sous-louer sans autorisation pourrait entraîner la résiliation du bail avec votre propriétaire et du bail de sous-location.
- Vérification : Si le logement fait partie d’une copropriété, vérifiez que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise, ce qui interdirait la location en meublé touristique.
Démarches à effectuer
- Vis-à-vis de la mairie, en général, il n’y a pas de démarches à faire. Mais, dans certaines communes, importantes ou touristiques, le propriétaire doit déclarer sa résidence afin de se voir attribuer un n° de déclaration.
- Si vous faites appel à une plateforme de mise en relation en ligne pour mettre en location, celle-ci doit vous informer de vos obligations et vous devez lui confirmer que vous les avez remplies et lui communiquer votre n° de déclaration.
- Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee, comme personne physique exerçant une activité non salariée indépendante.
Les revenus tirés de la location seront imposables et donc à déclarer sur une déclaration complémentaire de revenus
Règles à respecter
Si vous mettez en location votre résidence principale, en tant que meublé de tourisme, vous aurez à respecter la réglementation qui s’applique à ce type d’hébergement :
- Le contrat de location : il nécessite un écrit, qui peut être un simple échange de courriers. Il n’est pas soumis à la réglementation des locations à usage d'habitation principale.
- Une assurance "responsabilité civile spéciale villégiature" est requise. Le propriétaire peut exiger du locataire une attestation d'assurance ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
- Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à la commune.