De tels actes se multiplient ces derniers mois, avec le développement de l’utilisation d’Internet.
L’usurpateur s’approprie vos données personnelles : nom, prénom, adresse mail, informations bancaires, afin de réaliser des opérations en votre nom : virement bancaire, souscription de crédit, d’abonnement, de contrat de location … Comment s’en protéger ? Que faire si on en est victime ?
S'en prémunir
Effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Il fait apparaître :
- la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour l’utilisation du logement,
- une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent évaluer et comparer sa performance énergétique.
- les caractéristiques du bâtiment ainsi qu’un descriptif notamment des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation.
- l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
- le classement du logement selon une échelle de référence : l’étiquette Energie.
Il contient également des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Agir très rapidement
Dès que vous êtes alerté : si un établissement vous demande de rembourser un crédit ou de régler des achats faussement souscrits à votre nom ; si vous constatez un ou des virements frauduleux effectués sur votre compte.
En cas de souscription de contrat ou de commande
- Contactez le professionnel qui vous adresse une demande à ce titre, afin de retarder le paiement jusqu’à avoir fait la preuve de la fraude.
- Si vous avez versé des fonds à un escroc, contactez immédiatement votre banque pour demander le retour des fonds versés
- Déposez une plainte pénale auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne. https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Contactez Info escroqueries au 0 805 805 817 et effectuez un signalement sur https://www.internet-signalement.gouv.fr. - Prévenez tous les établissements financiers dont vous êtes client.
- Réunissez tous les éléments utiles pour démontrer l’infraction : copie de la plainte déposée, captures d’écran et url des pages concernées en cas d’usurpation d’identité en ligne, les mails frauduleux en cas d’hameçonnage, justificatifs divers ...
- Contactez la Banque de France afin de savoir si des incidents ont été déclarés au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en lui écrivant ou en la contactant par internet sur le site de la Banque de France : https://accueil.banque-France.fr
Si vous êtes fiché à cause d’un usurpateur, demandez à la Banque de France qui tient ces fichiers d’y apposer la mention “identité usurpée”, pour les incidents concernés.
La plateforme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr peut vous aider à identifier un organisme à même de vous accompagner dans vos démarches dans votre périmètre géographique.
En cas de virements frauduleux
- Demandez à votre banque le remboursement des virements frauduleux, par courrier en recommandé avec avis de réception (RAR).
En effet, selon le Code monétaire et financier (article L. 133 19), la banque doit rembourser toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées par le titulaire. La banque qui refuse doit apporter la preuve d’une négligence grave du client.
Signalez cette escroquerie en ligne sur la plateforme dédiée du ministère de l'Intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/
Si la réclamation auprès de votre banque est infructueuse, adressez-vous à son Service clients national, puis à son Médiateur.
- En cas d’insuccès, déposez plainte en justice contre la banque et demandez le remboursement par celle-ci des sommes virées frauduleusement depuis votre compte. Cela est gratuit et ne nécessite pas de recourir à un avocat.
Contactez une permanence-consommation qui vous conseillera dans ces démarches.
