En tant que consommateur, vous avez un litige avec professionnel ou un particulier. Si votre tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) a échoué, vous avez accès à différentes procédures simplifiées.
Elles sont gratuites et ne nécessitent pas de recourir à un avocat.
Une permanence consommation pourra vous aider à préparer ce type d’action.
Demande en paiement d’une somme ≤ 5000 € :
Requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire ou de proximité
Elle concerne les litiges civils, dont l’enjeu est chiffrable et ≤ 5000 €
Elle s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do
à adresser ou à déposer au greffe du Tribunal judiciaire, en y joignant les copies des pièces prouvant le bien-fondé de votre demande. Ces justificatifs doivent être remis en autant de copies que d’adversaires. Si la partie adverse est une personne morale, il est recommandé de fournir un extrait Kbis de la société.
Le tribunal compétent est celui du lieu où le consommateur demeurait lors de la conclusion du contrat.
La décision est prise en dernier ressort.
La présence du demandeur à l’audience est requise, à moins qu’une procédure sans audience ne soit prevue, en accord avec l’autre partie.
Le demandeur peut se faire représenter ou assister par : la personne avec laquelle il (elle) vit en couple, son père ou sa mère, son enfant, son frère ou sa sœur son neveu ou sa nièce, une personne attachée à son service personnel ou à son entreprise ; un avocat. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit disposer d’un pouvoir écrit.
Après la transmission de votre requête, vous êtes informé des lieu, date et heure de l’audience.
Lors de l’audience, vous présentez vos explications oralement. Vous avez avantage à vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et arguments, que vous communiquez au juge et à votre adversaire.
Une fois la décision rendue, une copie du jugement vous est envoyée. .
Si vous obtenez gain de cause et que votre adversaire n’exécute pas spontanément la condamnation, vous devez saisir un huissier de justice, afin de lui faire signifier le jugement.
Demande en injonction de payer
Elle concerne les créances certaines et exigibles d’un montant déterminé. La demande est à adresser au Tribunal judiciaire :
au juge du contentieux s’il s’agit de sommes dues au titre d’une location ou d’un crédit à la consommation, au président du Tribunal judicaire, pour toute créance civile quel qu’en soit le montant.
Elle s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465 à envoyer ou à déposer au greffe du Tribunal judiciaire, en y joignant les copies des justificatifs (ex. bon de commande, lettre de mise en demeure …)
C’est une procédure sans convocation des parties.
Le juge rend une ordonnance :
-Soit une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il determine, s’il estime votre requête justifiée. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal. L’affaire sera alors examinée en audience.
Si vous souhaitez faire exécuter la décision, vous devez la faire porter à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, qui procédera par voie de signification.
-Soit le juge rend une ordonnance de rejet. Cette décision est sans recours. Vous pouvez engager une procédure judiciaire classique.
Demande en injonction de faire
Elle permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter un contrat conclu (par exemple des travaux prévus par un devis signé et non terminés). Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 €.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11723.do, à adresser ou à déposer au greffe du Tribunal judiciaire, avec les copies des justificatifs.
C’est une procédure sans convocation des parties.
Le juge rend :
- Une ordonnance portant injonction d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé. Elle fixe une date d'audience en cas de non-respect de l’ordonnance. Celle-ci est notifiée aux parties par courrier en recommandé avec avis de réception.
En cas d’exécution dans les délais, il est important d’en informer le greffe. En l’absence d’exécution, il convient de se rendre à l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance, afin de faire valoir sa demande devant le tribunal
- Ou bien le juge rend une ordonnance de rejet. Le demandeur a alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.
Ces procédures en elles-mêmes sont gratuites.
Les autres frais éventuels (avocat, huissier…) sont à votre charge. Par exemple, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer à faire au débiteur entraîne des frais d'huissier
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. C’est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Si la décision vous est défavorable, dans le cas de la demande en paiement d’une somme ≤ 5000 €, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. De plus, le juge peut mettre à votre charge la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.