Qu'ils soient fixés par la loi ou les conditions contractuelles, les délais à prendre en compte sont nombreux en assurance. Essayons d'y voir plus clair :
Les délais de gestion des sinistres
Les contrats prévoient qu'un assuré a un délai assez bref pour déclarer un sinistre : 5 jours en général, 2 jours en cas de vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle.
L'objectif pour les assureurs est de maîtriser au mieux les conséquences d'un sinistre (prendre des mesures conservatoires, par exemple).
Les contrats prévoyant qu'à défaut de respecter ce délai, l'assuré serait déchu de la garantie pour le sinistre, les tribunaux ont trouvé la sanction trop lourde, et la jurisprudence considère que la déchéance ne s'applique que si elle cause un préjudice à l'assureur (une aggravation du sinistre, ou l'impossibilité de faire certaines constatations).
Les délais d'indemnisation (ou de proposition d'indemnisation) : ils sont fixés par la loi ou par le contrat et sont variables selon la nature du sinistre : 30 jours pour un vol automobile, 8 mois pour un préjudice corporel, 60 jours pour une garantie dommages-ouvrage, 3 mois en cas de catastrophe naturelle.
Les délais de résiliation du contrat
Le contrat d'assurance est un contrat à tacite reconduction, c'est à dire que sauf action de l'une des parties, il est reconduit automatiquement à son échéance. Le délai de préavis est généralement de 2 mois, parfois 1 mois (sauf disparition du risque, par exemple la vente du véhicule, auquel cas la résiliation intervient sur la base du justificatif à la date de l'évènement).
Dans le passé, très souvent les assurés constataient qu'il était trop tard pour résilier leur contrat lorsqu'ils recevaient leur avis d'échéance.
La loi « Chatel » de 2005 a obligé les assureurs à adresser leurs avis d'échéance au moins 15 jours avant l'échéance, du préavis de résiliation, cet avis devant mentionner précisément la date limite de résiliation. Cette mesure s'applique aux assurances souscrites par des particuliers.
Mais, sauf en cas de disparition du risque, seule la résiliation à l'échéance restait possible.
La loi Hamon de 2014 a prévu un nouvel assouplissement puisque les contrats d'assurance automobile, habitation, emprunteur, sont désormais résiliables à n'importe quelle date, une fois passé le délai de 1 an.
Cette possibilité de résiliation a été étendue aux complémentaires santé depuis le 1er décembre 2020.
Le délai de prescription
Le contrat d'assurance fait l'objet d'une prescription qui déroge au droit commun : elle est de 2 ans (article L 114-1 du Code des Assurances). Passé ce délai, les droits de l’assuré comme ceux de l’assureur sont éteints.
Par exemple, si vous avez déclaré un sinistre vol mais omis d'envoyer les justificatifs pour être indemnisé, vous ne pourrez plus rien réclamer à votre assureur passé ce délai de 2 ans.
Quel est le point de départ de ce délai ? Il s'applique à partir du moment où celui qui demande le bénéfice de l’assurance a eu connaissance des faits.
Par exemple : vous êtes mis en cause par un tiers pour un sinistre dont vous seriez responsable, survenu il y a un an. Le délai court à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits.
Le délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée, une action en justice, la désignation d'experts. Cela signifie qu'un nouveau délai de 2 ans recommence. Donc, si comme dans l'exemple du sinistre vol ci-dessus, vous approchez de la fin du délai de 2 ans, envoyez une lettre recommandée avant que le délai n’expire !
Pas toujours simple de s'y retrouver ! Relisez bien votre contrat, et au besoin faites appel à une association de consommateurs.