En 2019 les assureurs français ont géré 13,2 millions de sinistres, dont 66% de sinistres automobiles et 26% de sinistres habitations. Un certain nombre d'entre eux relève de la stricte relation assuré-assureur, mais également un grand nombre de sinistres engage la responsabilité d'un tiers. Par exemple : le véhicule d'un tiers qui a endommagé le vôtre, le voisin qui vous a inondé, l'entreprise qui a mal fait des travaux.
On pourrait s'imaginer qu'à chaque sinistre réglé à son client, l'assureur exerce ensuite un recours contre le responsable. Pas vraiment en fait ... Pourquoi ? L'idée de départ est simple.
Faire indemniser l'assuré par l'un des assureurs concernés
Ce procédé permet de réduire les délais, les contestations ... et les frais de gestion.
Une première convention a eu pour objectif de régler les sinistres matériels entre deux véhicules : la convention IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré), suivie des conventions IRSA (Convention de Règlement des Sinistres Automobiles, et IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobiles). Parallèlement, pour les dégâts des eaux sont intervenues, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistre en Immeuble) et enfin la convention CRAC (Convention Règlement Assurance Construction).
Ces conventions sont signées par une grande majorité de compagnies d'assurance opérant en France. Elles ont un point commun : elles désignent un assureur gestionnaire qui est l'unique interlocuteur du lésé et qui va instruire le dossier (mesures conservatoires, expertise, paiement), sans que les mesures qu'il a prises puissent être remises en cause par les autres assureurs.
La convention IDA, pour les sinistres automobiles
Cette convention internvient pour un litige entre 2 véhicules lorsque le montant des dommages au véhicule est inférieur à 6 500 €.
Elle prévoit de déterminer les responsabilités en fonction des éléments du constat amiable : les croix cochées par les protagonistes et subsidiairement les observations. Pour éviter tout litige, il faut que le constat soit signé des deux parties et il est très important d’indiquer le nombre de cases cochées. Seul est pris en compte le recto du constat amiable.
Chaque conducteur impliqué déclare le sinistre à son assureur et lui adresse le constat amiable. Sur cette base, les assureurs vont déterminer les responsabilités à partir d'un barème convenu, non contestable entre eux. Dans les faits, ce barème correspond pour la plupart des cas aux responsabilités réelles, mais il peut exister des cas litigieux.
Imaginons un constat où le conducteur A a coché "s'est déporté dans la file du véhicule B qui arrivait en sens inverse". Il y a une seule case cochée. Mais dans les observations, les conducteurs ont indiqué ' c'est pour éviter un vélo qui ne respectait pas une priorité que le véhicule A a dû se déporter sur la voie du véhicule B"
Imaginons aussi que le véhicule B n'a pas de garantie "tous risques". En l'absence de convention, le propriétaire du véhicule B, ou son assureur, se rapprocherait de l'assureur du véhicule A pour demander une expertise, puis un paiement ? Ce qui pourrait être contesté car dans les faits le véhicule A, même s'il a manqué de maîtrise, n'est pas entièrement responsable du sinistre. D'où des discussions, retards et pas d'indemnisation rapide pour le conducteur du véhicule B.
Avec la convention IDA, c'est l’assureur du véhicule B qui fait expertiser le véhicule et qui paie les dommages de son assuré, puisqu'en application de la convention, la responsabilité incombe au véhicule A. Le conducteur du véhicule B sera indemnisé sans franchise. Son assureur récupèrera ensuite un forfait de 1 568 € auprès de l'assureur de A, quel que soit le montant réglé (dans la limite de 6 500 €).
Avantage : rapidité - pas d'échanges de correspondances entre assureurs.
Le propriétaire du véhicule A va se voir imputer un sinistre responsable. Il aura intérêt à invoquer les faits objectifs qui atténuent sa responsabilité (présence du cycliste) et vont à l'encontre des règles de la convention. Il pourra demander la limitation de sa responsabilité, en vue de limiter son malus.
Inconvénient : les responsabilités réelles ne correspondent pas toujours au barème appliqué.
Les conventions passées entre assureurs ne sont pas opposables à leurs clients
Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre assureur, il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits.
En conclusion, connaître l’existence de ces conventions permet de mieux comprendre comment les assureurs gèrent les sinistres.