Depuis le 1er juin 2016, un créancier peut demander à un huissier de lancer une procédure de recouvrement amiable simplifiée pour une dette n’excédant pas 4 000 euros (article 1244-4 du code civil). Cela permet au créancier de demander l’éxécution forcée d’une décision sans recourir au juge. Car il aura obtenu au préalable, de la part de l’huissier, un titre exécutoire (si le débiteur a donné son accord).
Dettes concernées
- Celles qui sont nées d’un contrat : de vente, de prestation de service, de bail, de crédit...
- Celles qui résultent d’une obligation statutaire : charges de copropriété...
Les étapes
Le créancier mandate un huissier de justice en lui remettant le dossier. L’huissier envoie au débiteur un courrier en recommandé avec avis de réception (RAR) l’invitant à participer à la procédure simplifiée. Le destinataire a un mois pour accepter ou refuser. Son absence de réponse équivaut à un refus. Si le débiteur accepte, et si les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre un titre exécutoire. L’accord du débiteur suspend la prescription (écoulement d’un délai après lequel il n’est plus possible d’agir en justice). En cas de refus, le créancier devra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.
Modalités et frais
Le contenu du courrier et des formulaires est défini par la réglementation. La procédure peut être oeuvre par voie électronique
Le coût de la procédure est de 25 euros, à la charge exclusive du créancier.
Avantages de la procédure simplifiée
• Pour le créancier : être dispensé de recourir au juge, ce qui génère un gain de temps et des démarches allégées. Bénéficier de la suspension de la prescription.
• Pour le débiteur : manifester sa bonne foi s’il ne conteste pas la créance et éviter que des frais ne soient mis à sa charge si le créancier doit saisir le juge.
Le débiteur peut dans ce cadre proposer un remboursement échelonné.