En magasin, le principe général est que le consommateur ne peut revenir sur son achat. Toutefois, la loi protège dans certains cas le consommateur en lui accordant un délai de réflexion ou de rétractation.
- Le délai de réflexion est accordé pour réfléchir avant de s’engager.
- Le délai de rétractation permet de renoncer à un contrat déjà conclu.
De tels délais sont prévus en matière de
- vente à distance,
- crédit à la consommation,
- achat immobilier, construction d’un logement,
- démarchage téléphonique ou à domicile,
- enseignement à distance,
- assurance-vie, contrat individuel de prévoyance,
- services financiers à distance
- courtage matrimonial,
- contrat de jouissance de bien immobilier en temps partagé,
- revente de métaux précieux,
- chirurgie esthétique.
Attention ! Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats faits dans les foires et salons. Le professionnel doit vous en avertir. Toutefois, si le contrat a été financé par un crédit affecté, il sera possible de se rétracter pour le crédit, ce qui entraînera l’annulation de la commande.
Comment exercer ce droit ?
- Le décompte du délai
Il commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone...) Il est compté en jours calendaires. Tous les jours sont comptabilisés (dimanches et jours fériés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte.
- Si un formulaire de rétractation est joint au contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit.
Sinon, envoyez un courrier en RAR (recommandé avec avis de réception), indiquant clairement votre décision de vous rétracter. Conservez une copie du formulaire ou du courrier et des avis d’envoi et de réception.
Des exemples
- La vente à distance
Il s’agit de tout achat contracté par courrier postal, ou toute technique de communication à distance : courrier électronique, appel téléphonique ...
Il existe un délai de rétractation de 14 jours. Le client doit alors renvoyer le produit sans retard et au plus tard dans les 14 jours. Seuls les frais de retour sont imputables à l’acheteur. Mais le délai de rétractation n’est pas applicable :
- aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
- si le consommateur a donné son accord pour que l’exécution de la prestation commence avant son terme,
- si la prestation ou le bien commandé ne peut être acquis que par celui qui l’a demandé (ex. article personnalisé),
- si le prix dépend de fluctuations des marchés financiers,
- et dans les cas prévus à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.
- Le crédit à la consommation
Les crédits consentis par des professionnels font l’objet d’une réglementation protégeant le consommateur. Il a notamment un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à une offre de crédit.
Si le crédit est affecté à l’achat d’un bien, l’exercice du droit de rétractation entraînera de plein droit l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service.
En cas de crédit affecté, le délai peut être réduit jusqu’à 3 jours sur demande expresse, rédigée datée et signée de la main de l'acheteur sollicitant la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service (sauf en cas de démarchage à domicile). Le délai expire à la date de la livraison ou de la fourniture.
- L’achat immobilier
Après la signature de l’avant-contrat (ou compromis de vente), l’acheteur a un délai de rétractation de 10 jours : à compter du lendemain de la première présentation de l'envoi en recommandé de l'acte, ou s'il est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat : à compter du lendemain de la remise de l’acte.
- Le crédit immobilier
L’emprunteur doit laisser s’écouler un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’offre de crédit.
- Le démarchage
Le consommateur a un délai de rétractation de 14 jours. En cas de démarchage téléphonique, il n’est engagé par l'offre du professionnel que s'il la signe et l'accepte par écrit ou s'il donne son consentement par voie électronique. Le délai de rétractation de 14 jours démarre ensuite.
Pour plus de précisions sur les différents cas d’application des délais de réflexion et de rétractation, vous êtes invités à consulter le tableau synthétique réalisé par l’INC, accessible sur son site https://www.inc-conso.fr/