Les factures anormalement élevées sont à l’origine de nombreux litiges avec les fournisseurs d’eau. Mieux comprendre le contenu des factures et connaître les possibilités d’intervention s’avère utile.
1 - Le contenu de la facture
Il comporte trois rubriques :
- La distribution qui comprend l’abonnement (part fixe) et la consommation (volume d’eau effectivement consommé),
- la collecte et le traitement des eaux usées ou assainissement,
- les redevances et taxes (organismes publics).
Les relevés ont lieu au moins une fois par an et chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois au moins.
La distribution de l’eau est soit assurée par une régie publique, soit déléguée à un concessionnaire privé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
Le tarif de l’eau est fixé localement par le conseil municipal. Le consommateur ne peut donc pas directement faire jouer la concurrence. Mais il peut réduire sa consommation personnelle et interpeller ses élus municipaux.
2 - Régler les litiges
Le plafonnement de la facture
En général, le règlement de service du distributeur, qui fixe les obligations respectives du service des eaux et de l’abonné, indique qu’ "En aval du compteur, le réseau devient privé et appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à sa charge, avec toutes les conséquences que cela comporte en matière de responsabilité". Mais, depuis la loi du 17-05-11 et le décret du 24- 09-12, la responsabilité de l’abonné peut être partagée avec le distributeur si la consommation est anormalement élevée. Celui-ci assumera en partie le coût de la fuite. On considère que la consommation est anormale si le volume d’eau consommé excède le double du volume moyen. Lorsque le service d’eau potable le constate, au vu du relevé de compteur de l’abonné, il doit en informer celui-ci par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Le service doit également préciser à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier du montant plafonné de sa facture d’eau.
Une surconsommation due à une fuite souterraine
Le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite sur ses canalisations. Celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Il doit présenter au service d’eau potable, dans le délai d’un mois, une attestation indiquant qu’il a fait procéder à cette réparation.
Une surconsommation non vraisemblable
La facture d’eau fait état d’une consommation hors de proportion avec la consommation habituelle. Aucune fuite d’eau n’ayant été décelée, il est possible que le compteur fonctionne mal. C’est au consommateur qu’il appartient de demander la vérification du compteur. Le service des eaux lui en facturera les frais. Ceux-ci lui seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ils resteront à sa charge.
Les interlocuteurs en vue du règlement des litiges
1. Le distributeur est le premier interlocuteur du consommateur. Les coordonnées téléphoniques du service à appeler figurent sur les factures. Ceci pour les demandes relatives à l’application du plafonnement d’une facture ou du dysfonctionnement du compteur. Par ailleurs, si le règlement d’une facture exceptionnellement élevée pose un problème au client, il pourra en demander à son distributeur le règlement échelonné. Si les démarches effectuées auprès du distributeur par téléphone ou mail ne permettent pas d’obtenir satisfaction, il conviendra de les renouveler par un courrier simple, puis le cas échéant, par un courrier en recommandé avec avis de réception.
2. La permanence-consommation de Familles Rurales sera utile pour recueillir des informations et conseils et demander le cas échéant la
prise en charge par celle-ci du dossier.