Ce qui change
La loi Hamon du 17-03-14 a facilité la résiliation des contrats d’assurance. Les modalités en sont prévues par le décret d’application du 29-12-14.
Les contrats concernés sont l’assurance auto, la multirisque habitation et les assurances affinitaires. Ces dernières sont proposées en complément de la vente d’un bien ou d’un service, par exemple une assurance contre le vol souscrite lors de l’achat d’un téléphone mobile.
La résiliation n’était possible qu’à l’échéance annuelle des contrats d’assurance. Hormis quelques cas particuliers, l’assuré devait envoyer son courrier de résiliation avant une date limite, fixée par l’assureur au plus tôt 2 mois avant l’échéance annuelle. Si l’assuré laissait passer la date limite, son contrat était reconduit pour un an. La loi Chatel avait prévu des mesures d’information de l’assuré : mention dans l’avis d’échéance s’il est adressé avant le terme du délai pour résilier, ajout de 20 jours de délai si l’information est donnée après cette date par l’assureur.
Désormais, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat à tout moment, à partir de sa reconduction, c’est-à-dire après un an de fonctionnement.
Comment ?
Le nouveau droit s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Mais, la loi Hamon indiquant que l’assuré ne peut s’en prévaloir pendant la 1ère année d’assurance, celui-ci devra conserver son contrat pendant un an au moins. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra attendre la prochaine
reconduction tacite, c’est-à-dire la date anniversaire de son contrat, pour pouvoir le résilier à tout moment.
Concrètement, pour les contrats d’assurance automobile et habitation, c’est le nouvel assureur qui effectue les démarches. Le client du nouvel assureur lui indiquera
simplement par lettre sa volonté de résilier son ancien contrat pour en souscrire un nouveau. Mais pour les contrats d’assurance affinitaires, c’est à
l’assuré lui-même qu’il revient d’effectuer la résiliation. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier de résiliation par l’assureur. Si la cotisation a été payée, elle sera remboursée au prorata temporis.
Pour rappel, les possibilités de résiliation liées aux biens assurés demeurent : pour l’assuré qui quitte son logement ou celui qui vend son véhicule, par exemple.
Une meilleure concurrence entre assureurs est attendue de cette résiliation facilitée. Pour en bénéficier, les consommateurs ont à faire preuve de vigilance pour comparer les offres.