La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Elle s’applique depuis le 26 juillet 2020, hormis pour ses dispositions réglementaires.
Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement.
Les principales mesures de cette loi
- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Il reste autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
- Le professionnel doit se présenter de façon claire et précise au téléphone. Il doit rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur Bloctel*, la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
- Le cas des relations contractuelles préexistantes : la loi prévoit dans ce cas une dérogation à l’interdiction de démarcher une personne inscrite sur Bloctel.
- Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition Bloctel, sous peine de sanctions :
- au moins une fois par mois si elles exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
- avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
- Créneaux de démarchage téléphonique : Les jours, horaires et la fréquence les appels de prospection autorisés sont précisés par décret.
- Les sanctions du non-respect de la loi : Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
Les sanctions sont renforcées en cas d'abus (par exemple, appel à des personnes inscrites sur Bloctel) ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
Bloctel
Mise en place en 2016, Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s'inscrire gratuitement tout particulier ne souhaitant plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle.
L'inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans.
Si vous êtes démarché alors que vous êtes inscrit à Bloctel, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation disponible dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr. Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l'appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d'activité, et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s'est présenté le démarcheur.