La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
En voici les points essentiels :
Création du tribunal judiciaire
Il remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance, qui fusionnent. Il est compétent pour la plupart des litiges courants : consommation, immobilier, banque, énergie, voisinage …
Le tribunal judiciaire pourra comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”.
Un service d'accueil unique, le "SAUJ" est proposé dans chaque Tribunal judiciaire. Il permet de saisir la justice ou de lui transmettre des pièces.
Un portail du justiciable est accessible en ligne sur justice.fr, permettant à chacun d’accéder, sous conditions, aux décisions de justice le concernant.
Une tentative préalable de résolution amiable du litige est exigée, avant de saisir la justice, lorsque l’enjeu ne dépasse pas 5000 €. Le recours à une permanence consommation réalise cette exigence, sous réserve de l’envoi d’un courrier.
Une procédure sans audience peut désormais être choisie, si l’adversaire l’accepte. L’affaire sera alors jugée sur dossier.
Comment saisir le tribunal judiciaire ?
Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5000 €, la procédure de saisine est simplifiée. il convient d’utiliser le formulaire de requête disponible ici, sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do Ce document peut aussi être demandé au tribunal.
Si l’enjeu du litige est compris entre 5 000 et 10 000 €, le demandeur doit solliciter un huissier qui délivrera une assignation à son adversaire.
Pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
L'appel n'est pas possible pour certaines décisions
Celles dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 €. Le seul recours possible, devant la Cour de cassation, risque d’être trop onéreux.