Loi sur le démarchage : des avancées indéniables mais un fléau qui demeure…

Publié le 28 juillet 2020

Familles Rurales, après avoir activement participé aux débats parlementaires, salue l’adoption d’une loi plus restrictive en matière de démarchage téléphonique. Publiée au Journal Officiel ce 25 juillet 2020, elle permet des progrès significatifs mais hélas le démarchage téléphonique reste autorisé.

Familles Rurales, après avoir activement participé aux débats parlementaires, salue l’adoption d’une loi plus restrictive en matière de démarchage téléphonique.

Publiée au JO le 25 juillet dernier, après 2 années de travaux, elle permet des progrès significatifs au nombre desquels : 

  • L’interdiction du démarchage téléphonique relatif aux travaux de rénovation énergétique,
  • Le renforcement des sanctions : multipliées par 25 elles deviennent enfin dissuasives,
  • L’impossibilité de procéder à des démarchages en dehors de jours et horaires à définir par décret.

Si Familles Rurales se satisfait de ces avancées, le Mouvement plaidait pour une interdiction pure et simple de cette méthode de vente non sollicitée et très intrusive pour les familles. A défaut de l’obtenir, ces mesures appelées de nos vœux devraient néanmoins permettre de meilleures pratiques et une baisse significative des litiges. 
 

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux