La disparition des contrats d’abonnement au gaz naturel à tarif réglementé est prévue par la loi « Energie et climat » du 8 novembre 2019. Pour mémoire, le tarif réglementé du gaz est fixé par les pouvoirs publics. Si votre abonnement actuel est à tarif réglementé, un logo figurant sur vos factures mentionne « gaz à tarif réglementé ». Ce tarif est actuellement proposé principalement par Engie et par quelques entreprises locales de distribution. Les autres offres sont dites « à prix de marché ». Leurs conditions sont fixées par contrat. Une quinzaine de fournisseurs les proposent.
Les conséquences de cette mesure
Les contrats de gaz à tarif réglementé en cours se poursuivent, mais les particuliers qui en ont un devront changer de contrat et souscrire une offre de marché avant le 30 juin 2023.
Les personnes qui ont un abonnement tarif réglementé et qui déménagent devront souscrire dès à présent une offre à prix de marché pour leur nouveau logement.
Comme pour tout contrat de fourniture d’énergie, le client peut changer d’offre à tout moment, sans frais ni préavis, ni coupure (consulter la fiche Familles Rurales "10 conseils pour changer de fournisseur d'énergie").
Comparer les offres
Pour cela, utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie sur le site Energie-info https://comparateur.energie-info.fr. C’est le seul comparateur d’offres officiel des pouvoirs publics pour l’électricité et de gaz. Il est indépendant et gratuit.
Les critères de choix sont : le prix, les caractéristiques de l’offre, la durée du contrat, les conditions de révision des prix, les modalités de paiement, les services clientèle et réclamations ...
Attention au démarchage !
De nombreux démarcheurs risquent de faire pression sur les particuliers en leur disant qu’ils doivent changer immédiatement d’abonnement au gaz. Soyez vigilants, prenez le temps de comparer les offres. Et sachez que si vous signez un contrat lors d’un démarchage à domicile, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Vous le ferez en complétant le bordereau de rétractation joint au contrat et en l’adressant par courrier en RAR* au professionnel.
Si vous faites l’objet de pratiques commerciales contestables, vous pouvez alerter la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de votre département. La liste est consultable ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.