Information consommateurs : des difficultés pour régler des échéances pendant le confinement ?

Publié par l'association FDNAT le 28 avril 2020

La crise sanitaire peut entraîner une baisse des revenus pendant le confinement. Comment alors faire face à des charges contraintes ? Familles Rurales, association de défense des consommateurs, vous propose quelques éléments de réponse.

Les factures d'énergie

Vous êtes toujours redevable de votre facture

Pour les particuliers, Il n’y a pas de report ou d’étalement du règlement des factures, comme cela a été prévu par ordonnance pour les très petites entreprises (TPE).

Selon le message du président de la République, l’ordonnance n° 2020-331 publiée le 25 mars 2020, a prolongé la trêve hivernale de 2 mois. Les coupures d’énergie ( gaz naturel et électricité) sont suspendues jusqu’au 31 mai.

Mais, si vous ne pouvez pas payer votre facture, les fournisseurs d’énergie pourront procéder à une réduction de puissance.
Dans le cas de l’électricité, les fournisseurs peuvent cependant pratiquer une réduction de puissance. Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA.

Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient de la trêve hivernale et de son prolongement pour le gaz naturel et électricité. La réduction de puissance ne s’applique pas à ces personnes, en ce qui concerne l’électricité.

Le prolongement de la trêve hivernale ne signifie pas que vous pouvez ne pas payer vos factures. A la fin de la trêve le 31 mai 2020, les fournisseurs pourront de nouveau couper votre alimentation en énergie.

En cas de difficultés financières,

Contactez votre fournisseur d’énergie. Proposez un étalement du paiement des factures de la période de confinement. Conservez la trace écrite de l’accord amiable obtenu.
Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, vous pouvez peut-être bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
 
Les fournisseurs doivent tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.
 
D’autres acteurs comme votre caisse de retraite, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou un Point conseil budget (PCB) peuvent également vous aider. N'hésitez pas à demander conseil à une permanence-consommation près de chez vous  : https://www.webdesfamilles.fr/

Le loyer et les charges

Vous êtes obligé de payer le loyer ...

... et les charges récupérables aux termes convenus et selon les modalités prévues au contrat de bail que vous avez signé. Pour les particuliers, il n’y a pas de report ou d’étalement du règlement des loyers, comme cela a été prévu par ordonnance pour les très petites entreprises (TPE).

Prolongation de la trêve hivernale : selon le message du président de la République, l’ordonnance n° 2020-331 publiée le 25 mars 2020, a prolongé la trêve hivernale de 2 mois. Les expulsions locatives sont suspendues jusqu’au 31 mai.

En cas de difficultés financières

Il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.  L’objectif est de convenir d’un calendrier de règlement.  Cet accord amiable, qui doit être écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette sur quelques mois. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, contactez une permanence-consommation https://www.webdesfamilles.fr/
@boutonthematique

Les échéances de prêt ( prêts immobiliers ou crédits à la consommation)

En cas de difficultés financières,

Il est indispensable de contacter son banquier avant que l’incident de paiement ne se produise et que l’échéance de prêt ne soit rejetée pour défaut de provision. Cela permettra peut-être d’éviter des frais d’incident de paiement et aussi de montrer à l’établissement bancaire sa bonne foi et sa volonté de trouver une solution.
Il faut éviter la résiliation anticipée du prêt, même si les dispositions spéciales liées au Covid-19 empêchent les établissements bancaires de le faire pendant un certain temps :

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : si une échéance de prêt est impayée entre le 12 mars 2020 et la fin de la période sanitaire + 1 mois, l’établissement bancaire ne pourra pas prononcer la déchéance du terme avant la fin de la période sanitaire + 2 mois. Il faudra cependant rembourser avant cette date, afin d’éviter la résiliation.

  • Proposez au prêteur, par mail (ou par courrier postal en RAR), un calendrier de règlement de vos échéances sur quelques mois, en fonction de vos possibilités. S’il l’accepte, conservez la trace écrite de cet accord. Si vous n’obtenez pas de  réponse ou si vous ne parvenez pas à trouver un accord, contactez une permanence-consommation https://www.webdesfamilles.fr/

Les mensualités en cas d'abonnement à une activité suspendue

Si vous êtes inscrit à une salle de sport, vous ne pouvez plus vous y rendre en raison des mesures de confinement : fermeture des salles de sport, interdiction de déplacement hors du domicile.

  • Vous pouvez suspendre votre contrat de manière temporaire, en invoquant la force majeure en vous appuyant sur l’article 1218, alinéa 2 du code civil. Même si votre contrat ne comporte pas de clause autorisant la suspension temporaire de votre abonnement. 
  • Si la mensualité a déjà été prélevée, vous pouvez également demander le remboursement au prorata de la période de fermeture.

Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser les justificatifs (le centre et/ou son assureur, par exemple) et adressez-les, accompagnés de votre demande de suspension, par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie) ou lettre recommandée électronique.  
C’est la date de réception de cette lettre qui fera courir la période de suspension.

  • Dans la mesure du possible, contactez vos interlocuteurs chez les professionnels, services sociaux, ou associations de consommateurs, par courriel.

 

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