Les mesures de confinement imposées créent des situations inédites en matière de logement. Voici des réponses aux questions que vous vous posez.
Fin de bail - déménagement
Puis-je réaliser un état des lieux d'entrée et/ou de sortie ?
Oui, sous réserve du respect de gestes "barrières" et du respect de la distanciation sociale d’un mètre.
Puis-je déménager malgré le confinement ?
"La possibilité de recourir à un déménageur professionnel ne doit être maintenue qu'uniquement pour des situations exceptionnelles", c’est ce qu’indique le courrier conjoint du 01-04-20 du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement.
Les déménagements "relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril" restent autorisés. Tout comme les déménagements ""qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie".
Compte-tenu du confinement, puis-je rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme ? Dois-je continuer à payer mon loyer ?
Il convient de contacter votre bailleur et de lui demander de continuer à occuper, jusqu’à la fin de la période de confinement, le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous proposera de signer une « convention d’occupation précaire » ou temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange de courriels peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire.
Vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.
Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?
Le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans le nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.
Si vous n’avez pas trouvé d’accord, vous pouvez contacter une permanence-consommation qui pourra vous aider à trouver une solution.
Si nous ne trouvons pas d'accord, mon propriétaire peut-il m'expulser ?
En cas de conflit avec votre propriétaire vous pouvez également contacter une permanence-conso.Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d'abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la "trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. C’est-à-dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée.
Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager. Compte tenu de l'incertitude sur la fin de la période de confinement, puis-je lui proposer une rupture du contrat de location sans préavis ?
Vous ne pouvez pas la lui imposer. Mais, il convient de rechercher un accord avec lui;
Paiement des loyers
Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu, comme pour les petites entreprises ?
Non, les loyers d’habitation doivent continuer à être payés. Les mesures annoncées par le Président de la République le 16 mars ne concernent que les plus petites entreprises en difficulté.
Mes revenus ont baissé en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ?
Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir s’il accepterait un report du paiement du loyer. Si vous vous mettez d’accord sur un calendrier de règlement, conservez la trace de cet accord. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez contacter une permanence-conso qui vous aidera à trouver une solution.
Achat - vente
J'ai acheté un logement. La signature de l'acte authentique est prévue dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?
La signature électronique est techniquement possible et le ministère travaille à la faciliter. Il convient de contacter avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de manière électronique.