Le devis vise à éclairer le choix du consommateur qui envisage la réalisation d’une prestation. Il dresse un état détaillé de la quantité et du prix des matériaux utilisés, ainsi que du coût de la main d’œuvre nécessaire. Dans quel cas l’exiger ? Quelles informations doit-il comporter et qu’engage-t-il ? Soyez informés, car une fois validé, un devis est un document contractuel.
Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes :
- déménagement,
- prestations funéraires,
- prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, si le montant estimé de l’intervention est supérieur à 150 € et sauf en cas d’urgence absolue,
- pour les produits d’optique médicale, certaines prestations des professionnels de santé en cas de dépassement d’honoraires (pour tout montant supérieur à 70 €),
- en matière de services à la personne, au-delà de 100 € par mois, à partir du 01-07-15.
Le contenu du devis
Le devis peut être présenté soit comme un forfait dont le prix est fixé globalement, soit comme un devis « classique » dont le montant global est la somme du prix des différents éléments mentionnés. Lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué pour l’un des éléments, le professionnel doit indiquer la méthode de calcul utilisée pour le déterminer.
Il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Il mentionne :
- La date du devis et la durée de validité de l’offre,
- les nom, raison sociale et adresse de l’entreprise,
- le statut et la forme juridique de l’entreprise,
- pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
- pour un artisan : le numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
- le numéro individuel d'identification à la TVA,
- les nom et adresse du client,
- la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
- le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, e • n quantité et en prix unitaire,
- le prix horaire ou forfaitaire de la main d'oeuvre,
- les frais de déplacement,
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
- les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 €, le professionnel doit indiquer une date butoir pour l’exécuter.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer : la durée de validité de l'offre, le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
Important ! L’artisan ou l’auto-entrepreneur exerçant une activité pour laquelle une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doit mentionner l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le devis est en principe gratuit, mais le prestataire peut demander un paiement en cas de déplacement ou d’études approfondies. Il doit alors en prévenir le consommateur. Dans les cas où le devis est obligatoire, il doit être gratuit.
Qui est engagé par le devis ?
Le devis est une offre de contrat. Il engage fermement le professionnel de manière très précise sur l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
Si le consommateur a souscrit le devis dans le cadre d’un démarchage à domicile, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (à compter de la signature du devis).