Des travaux de rénovation ou d’agrandissement non terminés ou mal exécutés, un abandon de
chantier … Comment se prémunir des litiges, y remédier ?
1 – COMPARER LES DEVIS, FAIRE LES VÉRIFICATIONS NÉCESSAIRES
Le choix du professionnel
Demander plusieurs devis détaillés. Ils doivent au moins indiquer : l’identité du particulier et de l’entreprise, la description des prestations, le prix des fournitures et de la main d’oeuvre, le délai d’exécution, les modalités de paiement, la durée de validité. Ils doivent bien sûr être datés et comporter la signature du professionnel. Il est important de comparer les offres et de visiter des chantiers réalisés par les entreprises envisagées.
Vérifier la solidité de l’entreprise pressentie, en consultant infogreffe.fr, societe.com
Le devis engage le professionnel et le consommateur s’il le signe, après avoir y apposé la mention manuscrite « bon pour accord ». Le devis retenu doit être daté et signé de la main du consommateur avant le début des travaux.
Les assurances obligatoires
L’entreprise doit souscrire, en fonction du chantier, celles qui couvrent ses responsabilités. Elle doit fournir une attestation d’assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle. En outre, si les travaux peuvent compromettre la solidité de la construction, ils relèvent de la garantie décennale. Le professionnel doit alors présenter une attestation concernant cette garantie. Ces justificatifs doivent être obtenus avant l’ouverture du chantier. Il faut y vérifier le domaine d’activité et l’année couverts.
Pour les travaux relevant de la décennale, le maître d’oeuvre (le client) est tenu de prendre une assurance dommages-ouvrage. En cas de malfaçons, elle permet obtenir le pré-financement de leur réparation, sans attendre la détermination des responsabilités.
La réception des travaux
A la fin des travaux, la réception est un moment essentiel. Elle est obligatoire pour les travaux relevant de la garantie décennale. C’est l’acte par lequel le client déclare accepter les travaux réalisés. Si vous constatez des défauts de conformité apparents, Il est important de noter sur le procès-verbal (PV) vos réserves. Le constructeur sera tenu d’y remédier. La date de réception des travaux est le point de départ des garanties dont bénéficie le client.
Le constructeur est tenu des garanties suivantes, à compter de la réception des travaux :
• La garantie de parfait achèvement, pendant l’année qui suit.
• La garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre les défauts affectant les équipements
indissociables de l’ouvrage (ex. chaudière, plomberie), pendant 2 ans.
• La garantie décennale concernant les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le
rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans.
• Si le dommage ne relève pas des garanties précédentes, la responsabilité contractuelle du
constructeur peut être engagée.
2 - LES RECOURS : IL EST INDISPENSABLE DE RÉAGIR VITE !
En cas de malfaçon
• Les interventions amiables
Si vous avez mentionné des réserves sur le PV de réception, demandez immédiatement au constructeur d’y remédier en fixant un délai.
Si le défaut apparaît après la réception et dans le délai d’un an après la réception, demandez au constructeur de réparer en fixant un délai. S’il refuse, vous devez le mettre en demeure par courrier en RAR, d’effectuer les réparations.
Une permanence consommation du réseau vous conseillera utilement dans ces démarches. En cas d’insuccès, elle relaiera vos demandes en adressant elle-même un courrier à l’entreprise.
• S’agissant des garanties biennales et décennales
Si vous constatez une malfaçon, adressez en RAR au constructeur une mise en demeure d’y remédier en fixant un délai. En cas d’insuccès, si le désordre relève de la garantie décennale, déclarez le sinistre auprès de votre assureur de dommages-ouvrages par lettre en RAR. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire une proposition d’indemnité. Si vous l’acceptez, elle sera versée dans les 15 jours. Cela permet de faire effectuer des interventions rapides pour éviter une aggravation.
Si le dommage ne relève d’aucune de ces garanties, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée. Adressez en RAR au constructeur une mise en demeure d’y remédier en fixant un délai.
En cas d’abandon de chantier
Après une mise en demeure infructueuse, le client peut demander en justice l’exécution du devis par l’entrepreneur lui-même ou l’exécution par une autre entreprise à ses frais, ou encore la résiliation du contrat.
3 - LES ACTIONS EN JUSTICE
Si le constructeur mis en demeure n’exécute pas ses obligations, et en dehors des malfaçons couvertes par la garantie décennale, vous devez saisir la juridiction civile compétente. Une permanence consommation pourra vous y aider.
Faites constater par huissier l’arrêt du chantier
Utilisez la procédure simplifiée d’injonction de faire. Un formulaire et une notice sont disponibles à partir du site Service-public.fr
En cas d’urgence, vous pouvez utiliser la procédure rapide de référé. Elle vous permet de demander au juge d’ordonner à l’entreprise défaillante de terminer les travaux sous astreinte. Vous pouvez aussi lui demander de vous autoriser à faire continuer les travaux par une autre entreprise de votre choix. Dans ce cas, vous aurez fait faire un nouveau devis par une autre entreprise pour l’achèvement du chantier.
Si une assurance de protection juridique est incluse dans votre multirisque habitation, elle pourra prendre en charge les éventuels frais d’avocat et d’expertise.