Accès au crédit : risque de régression pour les personnes malades

Publié par l'association FDNAT le 17 juillet 2018

L’équilibre entre l’accès au crédit des personnes malades et la maîtrise du risque pour les banques, trouvé grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est aujourd’hui menacé.

Familles Rurales et plusieurs autres parties prenantes s’inquiètent des conséquences de la grille de référence 2018 qui permet d’évaluer les risques. Cette dernière, adoptée jeudi 12 juillet par la Commission de suivi, intègre trois pathologies pour lesquelles il ne sera pas possible de contracter une assurance invalidité.

Familles Rurales dénonce, de ce fait, une régression du principe même « d’assurabilité » : comment faire entendre à une banque que l’emprunt de son client ne sera couvert qu’en cas de décès et pas en cas d’invalidité ?

Rappelons que la convention AERAS, signée après de nombreuses déconvenues, permet aux personnes présentant « un risque aggravé de santé » d’avoir accès à l’assurance moyennant néanmoins une surprime.
Dès 2011, plusieurs associations, dont Familles Rurales, avaient pointé le risque d’isoler « décès » et « invalidité ». La pratique avait, en effet, montré que les banques étaient prêtes à examiner une demande de prêt sous condition de voir les 2 garanties combinées. C’est ainsi qu’était née la GIS « Garantie Invalidité Spécifique ».
Un pas de plus était franchi en 2015 en instaurant un droit à l’oubli notamment pour les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse durant leur enfance, complètement guérie à l’âge adulte.

Accepter aujourd’hui d’assurer des pathologies sur le décès mais pas sur l’invalidité, risque de remettre en cause les progrès obtenus ces dernières années. Ces progrès rappelons-le ont permis à de nombreuses personnes malades de mener des projets de vie malgré la maladie.

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